Indemnisation des assurés post-inondations

Vous avez été victime d'une inondation et l'état de catastrophe naturelle a été déclaré. Quelle est la procédure à suivre ? 2 l'Eau Protection vous accompagne.

Comment s'obtient la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle?

À la suite d'un événement naturel (cyclone, séisme, intempéries exceptionnelles...), le maire de la commune où des dommages ont été constatés, établit une «demande de reconnaissance communale d'état de catastrophe naturelle». Cette demande est transmise à la préfecture, qui saisit alors les divers services compétents pour apprécier «l'intensité et le caractère exceptionnel» du phénomène ayant provoqué les dommages. Une fois l'instruction au niveau local achevée, le dossier est transmis par le préfet au ministère de l'Intérieur pour être soumis à la Commission interministérielle des catastrophes naturelles, qui émet un avis. Au terme de cette procédure, la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle donne lieu à publication d'un arrêté interministériel au Journal officiel.

Quels contrats d'assurances prévoient une garantie «catastrophes naturelles»?

Tous les contrats d'assurances prévoient une indemnisation en cas d'un dommage causé par un péril nature. En assurant ses biens contre l'incendie, les dégâts des eaux, le vol, etc. l'assuré est automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles. Mais la garantie joue uniquement si la commune où se trouve le bien endommagé est déclarée en état de catastrophe naturelle. En clair, elle ne s'applique que si un arrêté interministériel paru au Journal officiel constate l'état de catastrophe naturelle.
En sont exclus en revanche, dans certains cas prévus par la loi, les biens ou activités qui ont été implantés dans des zones inconstructibles ou en violation des règles administratives en vigueur tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle.

Quels dommages sont pris en charge par cette garantie?

La garantie catastrophe naturelle prévoit la prise en charge des dommages matériels «causés aux biens assurés et à eux seuls», rappelle la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) sur son site Internet. Dans le détail, elle concerne les bâtiments à usage d'habitation ou professionnel, le mobilier, les véhicules motorisés, le matériel (y compris le bétail en étable et les récoltes engrangées). La loi exclut en revanche les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au bétail non enfermé, dont l'indemnisation relève du régime des calamités agricoles. L'exclusion concerne également les bateaux et les marchandises transportées.

Quelles sont les démarches à effectuer pour être indemnisé?

Les assureurs recommandent aux victimes de déclarer leur sinistre dès qu'ils en prennent connaissance et, au plus tard, dans les dix jours qui suivent la parution de l'arrêté interministériel au Journal officiel. Pour être indemnisés, les sinistrés doivent transmettre à leur assureur dès que possible un «état estimatif des pertes» et fournir des documents attestant de la valeur des biens détruits ou endommagés: factures d'achat ou de réparation, actes notariés, contrats de location, expertises, photographies...

Dans quels délais les indemnisations doivent-elles être versées?

En termes de réparation, l'assureur doit verser une provision à la victime dans un délai de deux mois et l'indemniser totalement dans les trois mois, à compter de la date à laquelle l'état estimatif des dommages et pertes subis lui a été remis, ou de la date de publication de l'arrêté interministériel. Pour des petits sinistres, comme des nettoyages de cave, cela peut aller beaucoup plus vite et prendre une, deux, trois semaines.

La garantie a-t-elle des limites?

Une franchise légale reste toujours à la charge de l'assuré lors de l'indemnisation, prévient la FFSA. Pour les particuliers, l'assureur déduira du montant assuré 380 euros pour les habitations, les véhicules à moteur et autres biens à usage privé. Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10% des dommages matériels directs, avec un minimum de 1140 euros.